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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le responsable du traitement des plaintes, lorsqu’il réfère une plainte à la conciliation conformément à l’article 30, désigne un conciliateur et lui transmet une copie du dossier.
Le membre concerné et le plaignant peuvent également, avec l’accord du responsable du traitement des plaintes, recourir à la conciliation à toute étape du processus disciplinaire. Le responsable du traitement des plaintes désigne alors un conciliateur et lui transmet une copie du dossier.
D. 1076-2012, a. 33.
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